Foncier public : 11 000 hectares annoncés pour les sociétés communautaires
Le ministre des Domaines de l’État a fait état de l’affectation de 11 000 hectares aux sociétés communautaires et de plus de 3 000 hectares aux projets d’énergies renouvelables. Présentée lors de l’examen du budget 2027, la stratégie prévoit aussi un meilleur suivi des biens publics et la protection des terres agricoles de l’État.

## Un patrimoine agricole de près de 500 000 hectares
Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières a indiqué que 11 000 hectares avaient été affectés aux sociétés communautaires et que plus de 3 000 hectares étaient destinés aux énergies renouvelables. Une deuxième liste de domaines agricoles à orienter vers les sociétés communautaires est en préparation, a-t-il précisé lors d’une séance consacrée au projet de budget du ministère pour 2027.
Le ministre a souligné que les sociétés bénéficiaires devront protéger les biens de l’État et en préserver l’intégrité, sous peine de perdre leur droit d’exploitation. Le patrimoine agricole public couvre près de 500 000 hectares, dont 38 % sont exploités dans le cadre de contrats de location. La loi de 1995 interdit la cession de ces propriétés.
La stratégie du ministère, en cohérence avec le plan de développement 2026-2030, vise à valoriser et protéger le patrimoine foncier public. Elle prévoit également d’harmoniser les textes juridiques dans le cadre d’un projet de code des biens de l’État.
## Des attributions liées au financement des projets
Pour les biens publics non agricoles, 450 décisions d’affectation ont été prises entre 2021 et 2026, portant sur une superficie totale de 375 hectares. Le ministère entend désormais lier ces affectations à la disponibilité des financements nécessaires, afin d’éviter que des terrains restent inexploités faute de réalisation des projets prévus.
Le ministre a aussi fait état de cessions au dinar symbolique portant sur 59 hectares au profit du programme spécifique de logement social et sur environ 437 hectares au profit de l’Agence foncière industrielle. De nouvelles opérations sont programmées pour 2027.
## Inventaire et protection du patrimoine
À la fin du mois de septembre 2026, 11 271 biens avaient été inventoriés dans le cadre du programme de recensement des actifs de l’État. Le ministère a déposé 7 584 demandes d’immatriculation, dont 4 286 ont abouti à un jugement en faveur de l’État. Le ministre a toutefois signalé le manque de crédits destinés aux frais d’enregistrement ainsi que les difficultés rencontrées par les commissions d’enquête et le Tribunal immobilier.
Une plateforme géographique consacrée aux biens immobiliers de l’État doit être achevée dans un délai de deux ans, en partenariat avec l’Office de la topographie et du cadastre et le Centre national de cartographie et de télédétection. Elle permettra de localiser les propriétés publiques, de documenter les infrastructures environnantes et d’actualiser les données, afin de faciliter l’accès des citoyens et des investisseurs à l’information foncière.
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